Le droit à l’erreur

Le droit à l’erreur

Comment éviter une sanction financière si vous vous êtes trompé dans vos déclarations.

Qu’est-ce que le droit à l’erreur?

En 2018, le gouvernement a voté une loi, la loi ESSOC, protégeant les usagers de la plupart des administrations de sanctions financières dans le cas où une erreur de déclaration aurait été faite.

Il admet, en effet, que certaines déclarations concernant des renseignements ou des changements de situation peuvent être méconnues des utilisateurs.

 

Ce droit à l’erreur permet d’éviter les sanctions financières si l’usager corrige ses erreurs de sa propre initiative ou dans le délai que lui aura donné l’administration concernée.

 

Attention cependant, le droit à l’erreur n’exempte pas de reverser à l’administration les sommes qui auraient été perçues à tort.

Qui est concerné?

Que vous soyez particulier ou professionnel, le droit à l’erreur s’applique à tous, mais dans le respect de certaines conditions

  • l’erreur ne doit pas être intentionnelle, il faut être de bonne foi
  • commettre cette erreur pour la première fois

Sont exclus de l’application du droit à l’erreur

  • les fraudeurs et récidivistes
  • toute erreur portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des biens et des personnes
  • toute erreur liée au non respect des lois européennes et internationales

Comment faire appliquer ce droit?

Les outils

Afin de rendre l’application de cette loi plus accessible, le gouvernement a mis en place un site internet oups.gouv.fr, qui

  • informe de façon claire sur les erreurs à éviter.
  • donne des conseils pratiques des administrations pour éviter de commettre les erreurs les plus fréquentes et mieux comprendre les obligations vis-à-vis de l’administration
  • donne accès à des liens pour approfondir certaines questions parfois assez spécifiques en fonction de votre situation

Les administrations ont donc recensé les erreurs les plus fréquentes, elles sont classés par événements de vie:

  • je déménage
  • je perds, je cherche un emploi
  • je poursuis des études supérieur
  • je vis désormais en couple…

Elles donnent des conseils pour éviter de les commettre ou pour les corriger et les aides disponibles pour effectuer correctement vos démarches.

Page d’accueil du site oups.gouv.fr

La plupart des administrations desquelles vous dépendez tout au long de votre vie y sont présentées (faisons en même temps une petite révision des acronymes…)

  • CAF (Caisse d’allocation Familiale)
  • CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
  • CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite & Santé Au Travail)
  • MSA (Mutuelle Sociale Agricole)
  • URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales)
  • DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)
  • DGDDI (Direction Générale des Douanes & Droits Indirects)

En fonction des situations de vie, une liste d’erreurs fréquentes vous est proposée. Vous allez pouvoir vous renseigner sur les démarches à effectuer, quelles sont les administrations à informer de votre changement de situation, et que faire (si une erreur à été commise) pour y remédier.

Accès à la page liée au déménagement, site oups.gouv.fr

En plus de ce site, certaines administrations mettent en place au fur et à mesure des moyens plus concrets pour l’usager afin de l’aider dans ses démarches et en cas d’erreurs. Nous pouvons citer en exemple le cas de l’URSSAF qui a mis en place un service de médiation pour éviter les contentieux et aider les usagers.

Vous trouverez également, sur chacun des sites de ces administrations, une rubriques sur le droit à l’erreur.

Bas de page du site des impôts

 

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