Comment remplir le formulaire de déclaration d’activités pour les micro-entrepreneurs.

Pour commencer, voici à quoi ressemble le formulaire, alors oui ça peut faire peur, mais allons y.

Il existe deux formulaires 

  • Celui pour les professions libérales, le fameux PO PL
  • Celui pour les artisans et commerçants, le non moins fameux PO CMB

Le formulaire PO PL

Ce formulaire est à destination des professions libérales, et des artistes auteurs. 

Certaines parties sont plus faciles à remplir que d’autres, nous ne nous intéresserons ici qu’à celles qui sont susceptibles de poser problèmes en termes de bonne compréhension

Rubrique 2A et 2B : Choisir entre EI et EIRL

Nous y avons consacré notre précédent article, n’hésitez pas à le consulter (lien vers article sur le site)

Rubrique n°10 : les options fiscales hors EIRL

Dans cette rubrique vous allez devoir indiquer si vous exercez 

  • une activité de type BIC (Bénéfice Industriel et Commercial)  : activités à caractère commercial, industriel ou artisanal
  • une activité de type BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : activités libérales, non commerciales et titulaires de charges et offices 

La première partie concerne l’imposition des bénéfices. Il convient de choisir entre :

  • le régime micro qui permet de bénéficier de démarches ultra-simplifiées,
  • le réel simplifié : une comptabilité doit être tenue mais des allègements sont prévus,
  • et le réel normal : une comptabilité complète doit être tenue. Vous devrez indiquer votre date de clôture c’est-à-dire la date à laquelle votre exercice comptable sera clôturé et vos comptes annuels établis.

La seconde partie concerne la TVA :

  • franchise de TVA, c’est-à-dire que vous n’êtes pas assujetti à la TVA,
  • réel simplifié, c’est-à-dire que vous effectuez une déclaration de TVA annuelle,
  • réel normal, c’est-à-dire que vous effectuez une déclaration de TVA chaque mois (avec possibilité d’opter pour un dépôt trimestriel si vous payez moins de 4 000 euros de TVA par an),
  • mini-réel, cela consiste à opter pour le régime réel normal de TVA tout en optant pour le régime simplifié au niveau des bénéfices.

Si vous voulez bénéficier du régime simplifié de la micro, il faudra cocher la case Franchise en base

Sachez qu’en tant que micro-entreprise, vous avez tout de même la possibilité d’être assujettis à la TVA soit sur demande, soit parce que vous dépassez les seuils de 34400€ (tolérance jusqu’à 36500€) pour les prestations de services, de 85800€ (Tolérance jusqu’à 94300€) pour les activités d’achats, de vente, de production et de fabrication.

Si vous choisissez d’opter pour le paiement de la TVA, il faudra en faire la demande auprès du service des impôts.

Le formulaire PO CMB 

Le contenu des rubriques est sensiblement le même, seuls changent les numéros.

Nous reprenons les rubriques

2A et 2B : choix entre EI et EIRL, c’est la même chose que pour le formulaire des professions libérales, vous pouvez vous reportez au début de l’article.

Rubrique 5

Si vous souhaitez protéger vos biens immobiliers dans le cadre de votre activité, il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité.

Cette déclaration peut s’avérer utile car l’entrepreneur individuel peut être poursuivi par ses créanciers sur ses biens personnels. Nous rappelons que la résidence principale est protégée par une insaisissabilité applicable de plein droit depuis la 7 août 2015.

Une copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité doit être jointe au formulaire P0 CMB.

Rubrique 6

Ce cadre ne concerne que les entrepreneurs individuels qui bénéficient d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).

Si c’est le cas, vous devrez cocher la case « le déclarant bénéficie d’un contrat d’appui » et fournir plusieurs informations que vous retrouverez dans votre CAPE.

Une copie de ce contrat doit être jointe au formulaire P0 CMB.

Rubrique 7

Ce cadre ne concerne que les entreprises qui disposent d’un ou de plusieurs établissements dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.

Si vous n’êtes pas concerné, il faut laisser ce cadre vide ;

Si vous êtes concerné, il faut cocher la case et compléter un formulaire P0’.

Rubrique 11

Une entreprise individuelle porte le nom de l’entrepreneur individuel. Il n’est pas possible de prévoir une dénomination sociale propre comme c’est le cas pour les sociétés.

Par contre, vous pouvez utiliser un nom commercial et/ou une enseigne.

Le nom commercial sert à identifier le fonds de commerce,

L’enseigne commerciale sert à identifier un local d’exploitation et pas l’entreprise elle-même.

Le cadre 11 ne doit être rempli que si vous souhaitez exercer avec un nom commercial et/ou une enseigne différente du nom de votre entreprise.

Rubrique 12

Il convient tout d’abord de préciser l’origine de votre fonds de commerce. Cinq choix sont possibles :

  • Création : le fond est créé, c’est-à-dire que vous démarrez une nouvelle activité
  • Location- gérance : vous signez un contrat de location gérance pour exploiter un fonds de commerce existant depuis au moins 2 ans et vous supportez les risques liés à son exploitation ;
  • Achat, partage, licitation : le fond est racheté, c’est-à-dire que vous vous portez acquéreur d’un fonds de commerce (achat) ; le fond est acheté aux enchères (licitation) ; le fonds vous est attribué suite à une succession (partage) 
  • Le fonds est pris en gérance-mandat, c’est-à-dire que vous signez un contrat de gérance mandat pour exploiter un fonds de commerce existant et que vous ne supportez pas les risques liés à son exploitation.
  • Autre : si aucune des autres cases ne correspond à votre situation et dans ce cas il vous faudra apporter des précisions

Si le fonds est créé, il n’y a rien d’autre à compléter dans le cadre 12.

Dans les autres cas, il convient de compléter la partie qui vous concerne.

Les options fiscales sont identiques que sur le formulaire PO PL mais porte ici le numéro 17

Rubrique 20 : finalisation de la déclaration

Lorsque votre déclaration est complétée, il convient de la dater, de renseigner le lieu de son établissement et de la signer.

Il faut également indiquer les formulaires éventuels que vous joignez à la déclaration EIRL, demande d’ACCRE et formulaire P0’ et qui effectue la demande (l’entrepreneur ou un mandataire).

Une autorisation doit être annexée si vous chargez un mandataire de procéder à la déclaration.

Lorsque votre formulaire sera rempli, il faudra l’adresser au CFE correspondant à votre activité.

Pour être sûr de vous adresser à la bonne administration, consultez le lien suivant qui décrit les différentes activités commerciales, artisanales, libérales… et les Centre de Formalités des Entreprises desquels ils dépendent

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cfe-centre-formalites-entreprises

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