La TVA : Comment effectuer le versement  ?

Qu’est-ce qu’une déclaration de TVA pour les entreprises ?

La déclaration de TVA est un document qui comporte le montant de taxe sur la valeur ajoutée dû par l’entreprise. Ce document relève les dettes et les créances de votre entreprise sur une période donnée.

Comment faire sa déclaration de TVA : À quoi faut-il penser ?

La TVA collectée

La TVA collectée est la TVA facturée à vos clients. Il faut y renseigner votre chiffre d’affaires hors-taxes dans le cadre A.

Le montant hors-taxe cumulé de vos factures de ventes sur cette période doit être déclaré.

Il existe deux cas selon la nature de votre activité :

  • Si votre activité principale est la vente de biens : c’est à la facturation que vous déclarez la TVA ;
  • Si votre activité principale est la prestation de services : c’est à l’encaissement que vous déclarez la TVA ;

La case intitulée « TVA brut », qui distingue la part de votre chiffre d’affaire réalisé au taux plein de 19,6% et au taux réduit de 5,5%, est à déclarer dans le cadre B.

La TVA déductible

La TVA déductible concerne les factures reçues et les factures émises. Celles-ci donnent droit à une déduction de TVA.

Attention ! La TVA déductible ne doit pas être confondue avec la TVA à décaisser. Cette dernière correspond au montant que paie l’entreprise au Trésor Public. C’est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Les variations selon le régime de TVA de l’entreprise

Le régime réel normal de TVA :

Les déclarations de TVA sont à réaliser en ligne via leurs comptes fiscaux ou via un assistant administratif.

Le régime réel simplifié de TVA :

Les déclarations de TVA se font à partir de l’imprimé 3517-S-CA 12. Il doit être imprimé et transmis en ligne.

Le régime de franchise de TVA :

Dans ce cas, les entreprises sont exonérées de déclarer et de payer la TVA.

Quand faire une déclaration de TVA en comptabilité ?

La déclaration de TVA pour les entreprises dépend du régime d’imposition de celle-ci.

Si votre entreprise dépend d’un régime simplifié, vous devez effectuer une déclaration annuelle au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai.

La date limite varie selon la forme juridique de la société ainsi que de son secteur d’activité.

Quelles sont les conséquences de retard dans la déclaration de TVA ?

Dès qu’il y a un retard dans la déclaration de TVA, des intérêts de retard de 0,2% s’appliquent par mois de retard.

  • En cas d’oubli, de manquement ou d’erreurs dans les informations communiquées, une majoration de 40% vient s’appliquer ;
  • En cas d’oubli, de manquement ou d’erreurs graves et répétés, c’est une majoration de 80% qui s’applique cette fois-ci.

Conclusion

Remplir sa déclaration de TVA peut s’avérer une tâche fastidieuse, voici donc une raison pour faire appel à LaurGestion pour vous aider dans votre déclaration grâce un service d’assistance sur mesure.

N’hésitez pas à me contacter si des questions persistent ou si avez besoin d’aide pour n’importe quelle tâche administrative : contact@laur-gestion.fr ou au 06 46 85 58 35