Le droit à l’erreur
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Le droit à l’erreur

Le droit à l’erreur Comment éviter une sanction financière si vous vous êtes trompé dans vos déclarations. Qu’est-ce que le droit à l’erreur? En 2018, le gouvernement a voté une loi, la loi ESSOC, protégeant les usagers de la plupart des administrations de sanctions financières dans le cas où une erreur de déclaration aurait été...